Le 29 novembre 2023, l'Assemblée nationale a voté une loi majeure pour renforcer l’épargne salariale et le partage des valeurs en entreprise : la loi n° 2023-1107. À compter du 1er janvier 2025, toutes les entreprises de plus de 11 salariés seront obligées de proposer un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) et/ou un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Cette obligation marque un tournant dans la relation entre employeurs et salariés, en plaçant l'épargne salariale au cœur des pratiques sociales.
⚖️ Quelles sont les conditions prévues par cette loi ?
Voici les principales mesures :
Obligation pour les entreprises concernées :Toutes les entreprises de plus de 11 salariés devront mettre en place au moins un dispositif d'épargne salariale (PEE ou PERCO).
Mise en place simplifiée :
L’entreprise peut négocier ces dispositifs via un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur si aucun accord n’est trouvé.
Des modèles d'accords seront fournis pour faciliter leur mise en œuvre, en particulier pour les PME et les TPE.
Avantages fiscaux et sociaux :
Ces dispositifs continuent de bénéficier de nombreux avantages fiscaux, tant pour les employeurs que pour les salariés.
Les entreprises mettant en place un PEE ou un PERCO pourront profiter d'exonérations de charges sur les abondements.
Favoriser la participation et l’intéressement :
Cette loi s’inscrit dans un cadre plus large de valorisation de la participation et de l'intéressement. Elle vise à rendre ces outils plus accessibles et attractifs, pour que davantage de salariés en bénéficient.
🤔 Pourquoi cette réforme ?
👉 Encourager le partage des valeurs : Cette mesure vise à réduire les inégalités et à impliquer les salariés dans la réussite de leur entreprise. L’épargne salariale permet non seulement de motiver les équipes, mais aussi de les associer directement aux performances de leur organisation.
👉 Renforcer l’attractivité des entreprises : Les dispositifs d’épargne salariale sont des outils puissants pour attirer et fidéliser les talents. Ils renforcent l'engagement et le sentiment d'appartenance des collaborateurs.
👉 Préparer l'avenir des salariés : Le PERCO, en particulier, favorise une épargne à long terme, sécurisant ainsi la préparation à la retraite.
🚀 Et après ?
Si vous êtes dirigeant ou RH, il est temps de commencer à vous préparer pour 2025 ! Voici quelques étapes clés :
Faites un audit de vos pratiques actuelles en matière d’épargne salariale.
Consultez vos partenaires sociaux pour engager un dialogue constructif.
Contactez MY BANK PRIVEE pour vous accompagner dans la mise en place du PEE PERCO
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